Désigner un représentant fiscal en France pour votre entreprise

représentant fiscal

Le marché français attire l’attention des entreprises et des banques étrangères qui choisissent la France pour ouvrir des succursales ou effectuer des opérations d’achat ou de vente. Pour toutes ces entreprises, il est nécessaire de savoir ce que la loi française prévoit comme opérations imposables aux fins de la TVA afin d’éviter les sanctions et les pénalités.

Les obligations des entreprises étrangères en France

Les entreprises étrangères qui souhaitent effectuer des opérations d’achat ou de vente sur le territoire français doivent se conformer à ce que la réglementation territoriale prévoit en termes d’obligations fiscales. Pour ces sujets, l’État français prévoit trois solutions différentes qui, d’une part, permettent le respect des obligations fiscales sur son territoire, et d’autre part, le respect de leurs droits. Ces entreprises peuvent donc choisir de :

  • Établir un établissement permanent également en France ;
  • Procéder à l’identification directe en tant qu’assujetti à la TVA ;
  • Désigner un représentant fiscal.

Une société étrangère non-résidente qui ne choisit pas l’une des deux premières options énumérées doit nécessairement désigner le meilleur représentant fiscal, également pour pouvoir demander le remboursement de la TVA payée à l’étranger.

Le représentant fiscal : devoirs, obligations et nomination

Le représentant fiscal est une personne physique ou une personne morale résidente ou ayant un établissement permanent en France. Il agit pour le compte d’une ou plusieurs personnes non-résidentes qui ont effectué des opérations imposables à la TVA en France et qui ont besoin d’un représentant fiscal pour remplir leurs obligations fiscales. La société étrangère non-résidente qui choisit de se faire représenter par une personne physique ou morale délègue à l’agent choisi les obligations relatives à la facturation, à l’enregistrement et au paiement des impôts dus pour les opérations d’achat ou de vente effectuées en France. Le représentant fiscal est également chargé d’exercer, au nom et pour le compte de la partie non-résidente, les droits liés à l’application de la législation sur la TVA.

Il est obligatoire de désigner le représentant fiscal si la société étrangère n’a pas établi d’établissement permanent en France ou prévu une identification directe. En principe, les sociétés étrangères qui ne disposent pas d’un établissement stable et qui effectuent certaines opérations commerciales doivent obligatoirement désigner un représentant fiscal si :

  • Elles apportent des marchandises en France pour des besoins professionnels ;
  • Elles vendent à d’autres entités ou entrepreneurs des biens qui ont été précédemment introduits en France et qui ont été installés, montés ou posés sur le territoire ;
  • Elles effectuent des transports intracommunautaires de biens ou des services auxiliaires pour des consommateurs privés et l’intermédiation connexe dont la territorialité est pertinente aux fins de la TVA en France.

En revanche, la désignation d’un représentant fiscal est facultative si la société étrangère réalise des opérations intracommunautaires actives ou passives non soumises au paiement d’impôts. Une fois la nomination effectuée par acte public, acte privé et communications relatives, la société étrangère laisse au représentant fiscal le soin de s’occuper de tout ce qui concerne les opérations actives et passives imposables à la TVA en France.

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